Amendement n° 66 · Article 4
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport mentionné à l’article 50 de la même loi organique s’efforce d’évaluer la performance des prélèvements sur recettes établis au profit de l’Union européenne. Il s’appuie à cet effet sur les avis de la Cour des comptes et de la Cour des comptes européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure un champ non explicitement couvert par la LOLF dans l'évaluation de la performance des dépenses publiques, soit le Prélèvement sur Recette au Profit de l'Union Européenne; d'un montant de 26 Mds € en loi de finances 2021.
Un jaune budgétaire est certes déjà publié chaque année à ce sujet, mais il importe que le rapport économique social et financier (RESF) de l'article 50 de la LOLF précise l'évaluation de cette performance, et les perspectives d'évolution financière du PSRUE dans un souci de reddition de comptes. La contribution de la France au budget de l'UE ne saurait en effet être dépourvue d'une analyse annuelle de la performance et d'une justification stricte au premier euro, quelle que soit sa nature.