Amendement n° 56 · Article 12
De Jean-Paul Dufrègne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux alinéas 26 et 27, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ou du Parlement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux parlementaires de saisir le HCFP afin d’analyser les conséquences financières d’une des dispositions du PLF ou du PLFSS.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc