Amendement n° 43 · Article 8

Après l’article 51 bis de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est créé un article 51 ter ainsi rédigé :

« Art. 51 ter. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant la possibilité que demeurent publiés et consultables dans les bases de données de l’Assemblée nationale et du Sénat les amendements jugés irrecevables. »

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport étudiant la possibilité qu’un amendement déclaré irrecevable puisse tout de même être publié et consultable par le public, même s’il n’est pas discuté lors de l’examen d’un texte. En effet, de manière générale, un nombre croissant de propositions politiques sont écartées de la discussion pour des raisons d’irrecevabilité. Depuis deux ans, le taux d’irrecevabilité des « cavaliers » est passé, pendant la procédure législative, de moins de 1 % à 10 %. Il est ainsi arrivé par exemple, qu’un amendement déposé sur une proposition de loi de lutte contre la maltraitance animale, prévoyant l’obligation de rendre un animal inconscient avant de l’abattre dans l’industrie, soit déclaré sans lien (même indirect) avec le texte discuté. Pour les lois de finances plus particulièrement, la proportion d’amendements irrecevables (pour irrecevabilité financière ou pour cavaliers) est passé de 12 % à 24 % : elle a donc doublé depuis le début de la mandature.

En moyenne, les amendements déposés par le groupe de la France insoumise sont moins souvent irrecevables. Cela atteste d’une prise en compte aiguë de ces contraintes dans l’élaboration de nos propositions. Mais nous ne dénonçons pas le sort spécifique réservé à nos amendements : nous nous opposons aux contraintes excessives qui entravent largement l’initiative parlementaire. Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir a minima qu’un amendement déclaré irrecevable puisse tout de même être consultable.