Amendement n° 27 · Article 7
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 09/07/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Zumkeller et Mme Six
- Source
- assemblee-nationale.fr