Amendement n° 20 · Article 11
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Ces renseignements incluent l’ensemble des informations de nature fiscale, y compris celles couvertes par l’obligation de secret professionnel définie à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. » »
Exposé sommaire
Cet amendement doit permettre de compléter la gamme de compétences des membres de la commission des finances en étendant le spectre des renseignements qu’ils peuvent solliciter.
Actuellement, seul le président de la commission des finances et le rapporteur général sont en mesure d’avoir accès à des informations fiscales confidentielles. Pour des raisons d’équité, il est nécessaire de permettre aux rapporteurs spéciaux et, de manière générale, aux membres de la commission des finances, d’avoir également accès à ces éléments.
Lors de leurs travaux, certains rapporteurs spéciaux se sont vus opposés par l’administration un refus d’accès à certaines informations fiscales confidentielles. Ces restrictions injustifiées sont de nature à limiter le champ d’action des parlementaires dans leurs missions.
Cet amendement met en œuvre la proposition numéro 39 du rapport de la MILOLF de 2019.