Amendement n° 19 · Article 11
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préserver la portée actuelle des questionnaires budgétaires.
Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires par cet article 11.
Le risque est que ces questionnaires ne puissent plus porter sur les dépenses fiscales même lorsqu'elles seraient rattachées aux programmes de la mission dont le rapporteur spécial aurait la charge.
Il est donc préférable d'abandonner cette révision de l'article 49 de la LOLF.