Amendement n° 17 · Article 10
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/07/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de toute nature »,
les mots :
« de toutes natures ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement « Académie française » qui permet d’assurer la cohérence grammaticale et légistique de notre constitution financière.
L’appellation fiscale protégée « impositions de toutes natures » voit son orthographe varier selon les textes. L’article 34 de la Constitution l’écrit ainsi : « impositions de toutes natures ». Il faut, ici, relever l'usage du pluriel.
La LOLF, dans sa rédaction actuelle, préfère « impositions de toute nature ».
Cependant, la présente proposition de loi organique conduit à une certaine confusion. Ainsi le 1° bis de son article 10 écrit « impositions de toute nature » quand l’alinéa 11 de son article 6 opte pour l’écriture « impositions de toutes natures ».
Cet amendement appelle donc les services législatifs de la commission des finances à procéder à une harmonisation au sein du texte. Il est préférable de conserver l’orthographe retenue par les constituants lors de la rédaction de l’article 34 précité.