Amendement n° 13 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La dernière phrase du 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits.
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrit sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %.
Ce déplafonnement n’est pas justifiable et peut conduire à une confusion des exercices budgétaires.
Face à la crise liée à la COVID-19, les reports de 2020 à 2021 ont été inédits. Ils dépassent les 30 milliards d’euros, 28,8 milliards pour la seule mission Plan d’urgence, et ont concerné un grand nombre de programmes. Le Gouvernement a utilisé cette faculté de déroger au plafond de 3 %.
Ces reports sur 2021 sont liés à une sous-consommation substantielle qui aurait pu être évitée en dépit de la crise. Le Gouvernement n’aurait pas dû procéder à des abondements aussi massifs dans son quatrième collectif budgétaire et aurait pu procéder par le véhicule de la loi de finances de l’année.
En ce sens, dans son rapport sur le budget de l’État, la Cour des comptes recommande de se conformer strictement au plafond de 3 %.