Amendement n° 12 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du deuxième l'alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d’examen par les commissions des finances des décrets d’avance de sept à dix jours.