Amendement n° 10 · Article 4
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 08/07/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- M. Charles de Courson et Mme Dubié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La dernière phrase du 4° de l’article 25 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de tirer les conséquences de l'amendent incluant les primes à l'émission dans les opérations budgétaires listées à l'article 3 de la LOLF. Il assure ainsi la cohérence légistique et juridique du texte organique.
Dans sa rédaction en vigueur, l'article 25 de la LOLF précise la liste des opérations de trésorerie. Le 4° de cet article indique explicitement que les ressources et charges de trésorerie liées aux opérations d'émission, de conversion, de gestion et de remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat incluent les primes et décotes à l'émission.
Ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor ne doivent plus être considérées comme des opérations de trésorerie mais comme des opérations budgétaires.
Cet amendement supprime donc définitivement la mention de ces primes à l'article 25 de la LOLF.