Amendement n° 1 · Article 12
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 07/07/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr