Amendement n° 5505 · Article 68
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 18/03/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 25 les deux alinéas suivants :
« IV. – Au premier alinéa de l’article L. 512‑16 du code de l’environnement, la référence « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ;
« IV bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 555‑2 du code de l’environnement, la référence : « et L. 216‑13 » est remplacée par les références : « , L. 216‑13, L. 230‑1 et L. 230‑2 » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 26 insérer l’alinéa suivant :
« À l’article L. 135 P du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 216‑6 du code précité » sont remplacés par les références : « , L. 216‑6, L. 230‑1 et L. 230‑2 du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.