Amendement n° 5480 · Article 58
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 17/03/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5015
- Signataires
- M. Pahun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« indispensables ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à autoriser les dérogations à la loi littoral de 1986 à la seule condition qu’elles soient indispensables à la réalisation de projets de relocalisation des constructions affectées par l’évolution du trait de côte. Si ces opérations sont nécessaires face à l’érosion, les espaces naturels, agricoles et forestier doivent être au maximum préservés de l’artificialisation. Les friches doivent par exemple être exploitées en priorité.
Le sous-amendement encadre donc davantage l’habilitation à légiférer par ordonnance afin de garantir une protection optimale du littoral.