Amendement n° 5479 · Article 58
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 17/03/2021
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5015
- Signataires
- M. Pahun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter le sixième alinéa par la phrase suivante :
« Ces dérogations ne peuvent concerner ni la bande littorale ni les espaces littoraux remarquables. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que les dérogations à la loi littoral de 1986 nécessaires à la réalisation de projets de relocalisation de constructions affectées par l'évolution du trait de côte ne pourront pas concerner ni la bande littorale ni les espaces remarquables.
Il encadre donc davantage l'habilitation à légiférer par ordonnance afin de garantir une protection optimale du littoral.