Amendement n° 5468 · Article 63

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente un rapport au Parlement consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour y parvenir. »

Cet amendement renforce les obligations d'information du Gouvernement vis-à-vis du Parlement, en prévoyant la remise annuelle d'un rapport de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote issues du secteur agricole. Ce rapport précise également les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction fixés à l'article 63 du projet de loi.

Ce suivi régulier de la trajectoire de réduction de ces amendements par le Parlement constitue une garantie de la mise en place rapide de la redevance si les objectifs fixés ne sont pas atteints. Ce rapport pourra donner lieu,  si les parlementaires le souhaitent, à l'organisation par les commissions concernées d'une audition du Ministre chargé de l'agriculture ou d'un débat dans le cadre d'une semaine réservée aux travaux de contrôle.