Amendement n° 5456 · Article 53
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 3976
- Signataires
- M. Causse, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« depuis plus de deux ans, »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la durée pendant laquelle un bien doit être inutilisé avant qu’il puisse être considéré comme une friche.