Amendement n° 5442 · Article 58
De Stéphane Buchou (La République en Marche) · déposé le 15/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5048
- Signataires
- M. Buchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste sert de socle pour la mise en place de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte et de ses déclinaisons locales, qui sont inscrites dans le code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte (SNGITC) est le socle des réflexions et projets menés depuis près de 10 ans sur le sujet de l’érosion côtière (tout comme l’article L. 566‑4 du Code de l’Environnement fait référence à la Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation).
Cet amendement vise à inscrire dans le Code de l’Environnement cette stratégie et par conséquent, instaure des stratégies locales chargées de définir les orientations territoriales de gestion du trait de côte, au-delà des actions à mener en matière de planification, introduites dans l’ordonnance.
Les Projets Partenariaux d’Aménagement (PPA)n’ayant pas pour objet de répondre aux questions de protection de la sécurité des populations littorales, et puisqu’ils ne couvriront pas l’ensemble des communes concernées par l’article L. 321‑15 du Code de l’Environnement (3 PPA prévus en France), ces stratégies locales seront indispensables pour organiser l’action des collectivités territoriales dans le cadre de leur compétence Gemapi, coordonnée avec celle de la gestion du Domaine Public Maritime, et en matière de gestion de crise (tout comme l’article L. 566‑8 du Code de l’Environnement introduit les stratégies locales de gestion des risques d’inondation).