Amendement n° 5429 · Article 58
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 5049
- Signataires
- M. Pahun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« de façon transitoire »
les mots :
« pour un motif d’intérêt général et pour une durée ne pouvant excéder quinze ans après leur acquisition ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que la renaturation des biens acquis devra intervenir dans les quinze ans après exercice du droit de préemption.
Il ajoute également que ces baux et conventions ne pourront être conclus que pour un motif d’intérêt général, seul à même de justifier la non-renaturation immédiate des biens concernés.
Il clarifie donc la période « transitoire » pendant laquelle ces biens pourront faire l’objet d’une convention ou d’un bail en vue d’exploiter, aménager, construire ou réhabiliter des installations, ouvrages ou bâtiments.