Amendement n° 5426 · Article 49
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 14/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4212
- Signataires
- M. Causse, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et datés ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« à une échéance maximale de dix ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
L’amendement 4212 propose de reconnaître les efforts réalisés et les stratégies inscrites dans des documents largement concertés par les territoires. Cependant, en cohérence avec l’objectif national à 10 ans, il paraît nécessaire que les objectifs de réduction des espaces naturels, agricoles et forestiers pris en compte aient un horizon au plus tard identique à celui de la loi. Il est proposé d’ajouter une précision en ce sens.