Amendement n° 5406 · Article 68

Après le mot :

« puni »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :

« d’un an d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. »

L’objet de cet amendement est de décliner au délit de mise en danger de l’environnement, la construction du gouvernement visant à moduler les pénalités d’un délit général de pollution en fonction de l’intentionnalité de l’auteur.
 
 
L’objet de cet amendement, est de calquer le dispositif en vigueur s’agissant du délit de mise en danger d’autrui, infraction entrainant la responsabilité pénale sans exiger un élément intentionnel, punissant déjà le simple comportement imprudent ou négligeant de son auteur.
 Ce délit de mise en danger de l’environnement ainsi repenser, permettra d’en finir avec la négligence ou la faute lucrative, qui veut que jusqu’à présent polluer, même si on est pris, coûtait moins cher qu’appliquer les prescriptions pour prévenir la pollution. Ils permettront de punir la simple négligence, donc la réalisation d’un dommage sans nécessité de caractériser un élément intentionnel. Dans cet esprit, cet amendement permettra même de punir le simple fait de mettre en danger l’environnement, sans nécessité d’un dommage écologique effectif, sur le modèle de la mise en danger d’autrui, ce qui avait déjà été proposé lors du vote de la loi de 2016 sur la reconquête de la biodiversité.