Amendement n° 5390 · Article 67
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Lamirault et Mme Valérie Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion d’immédiateté et de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits.
Les deux alinéas définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans sont modifiés pour proposer une durée de l’atteinte d’au moins 5 ans. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas refléter l’immense perte pour l’environnement et la biodiversité causée par ces atteintes et limiterait considérablement les faits susceptibles d’être couverts.
L’amendement élargit le champ d’application de ces infractions afin de les rendre plus efficaces.
Cosignataires (4)
Pierre-Yves Bournazel, Luc Lamirault, Valérie Petit, Gabriel Serville