Amendement n° 5378 · Article 27
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4296
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« restrictions »,
insérer les mots :
« rendues obligatoires en application du présent VI ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.