Amendement n° 5376 · Article 27
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4299
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’amendement 4299 par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants ».
Exposé sommaire
L’amendement 4299 prévoit que les ZFE où les normes de qualité de l’air sont dépassées devront obligatoirement mettre en place des mesures de restriction obligatoires pour les véhicules utilitaires légers, deuxième source (après la voiture) de pollution atmosphérique en ville.
Ce sous-amendement vient préciser que le contenu des mesures de restriction applicable sera ensuite fixé par le maire ou le président d’EPCI : les mesures prévues aux alinéas 9 à 11 sont en effet cohérentes pour des voitures particulières, mais ne sont pas directement transposables aux véhicules utilitaires.