Amendement n° 5361 · Article 43
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« propriétaires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision afin d'indiquer que les copropriétés peuvent également bénéficier des services proposés par le guichet.