Amendement n° 5336 · Article 20
De Stéphanie Kerbarh (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 4158
- Signataires
- Mme Kerbarh
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« saisit »
les mots :
« peut saisir ».
II. – À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que, s’il le juge nécessaire, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre possible la saisine pour avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, ou la commission départementale des mines en Guyane lors de la procédure de déclaration d’arrêt des travaux miniers.