Amendement n° 5317 · Article 21
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Damien Adam, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« subordonnant »,
insérer les mots :
« , pour les demandes d’autorisation présentées après la publication de l’ordonnance, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de confirmer, de manière explicite, la non-rétroactivité de l’extension des garanties financières (aux mesures à exécuter après l’arrêt des travaux, à la surveillance à long terme des sites et aux interventions en cas d’accident) pour les travaux d’exploitation minière déjà autorisés.