Amendement n° 5285 · Article 24
De Cendra Motin (La République en Marche) · déposé le 09/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Motin, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer la mise en oeuvre de cette réforme importante pour le développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire, en conservant un délai raisonnable pour adapter les projets en cours aux nouvelles exigences.