Amendement n° 5227 · Article 52
De Guillaume Gouffier Valente (La République en Marche) · déposé le 08/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Gouffier-Cha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création ou l’extension de sites d’entreposage de produits, font l’objet d’une Autorisation d’Exploitation Commerciale, dès lors de la majeure partie des produits entreposés est livrée au client final via un service de messagerie. »
Exposé sommaire
Les sites d’entrepôts de e-commerce concourent de manière significative à la consommation foncière. Aussi il est proposé de soumettre ces implantations à Autorisation d’Exploitation Commerciale et en conséquence de ne pas délivrer celle-ci lorsqu’elle engendre une artificialisation des sols comme prévu à l’actuel alinéa 2.
Par ailleurs les politiques d’aménagement commercial sont définies par les collectivités locales dans le DAAC du Scot qui détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux. Toute dérogation éventuelle a vocation à s’inscrire dans le respect des prescriptions de ces documents.
Cet amendement est déposé suite à des échanges avec la Fédération nationale des agences d'urbanisme - FNAU.