Amendement n° 5208 · Article 45

De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 07/03/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
Dossier: Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires: M. Nogal, rapporteur thématique
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures de coordination nécessaires liées à la création d'une assise législative pour les classes de DPE. Un autre amendement du rapporteur propose l'inscription "en dur" de ces dispositions.