Amendement n° 5197 · Article 43

De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 07/03/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
Dossier: Lutte contre le dérèglement climatique
Signataires: M. Nogal, rapporteur thématique
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de l’alinéa 9, après le mot :

« service »,

insérer le mot :

« public ».

Amendement rédactionnel.