Amendement n° 5189 · Article 42
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 07/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.