Amendement n° 5180 · Article 41
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 07/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur »,
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique