Amendement n° 5170 · Article 39
De Mickaël Nogal (La République en Marche) · déposé le 07/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Nogal, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « finale, » sont insérés les mots : « ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées, » et après la deuxième occurrence du mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et sa performance en matière d’émission de gaz à effet de serre » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « cette performance », sont remplacés par les mots : « ces performances ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 126‑33, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et de sa performance en matière d’émission de gaz à effet de serre ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la réforme du DPE. La nouvelle échelle de référence du DPE fonctionnera par double seuil et permettra de mesurer la performance énergétique ainsi que la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre du logement (performance « carbone »).