Amendement n° 5145 · Article 53
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 07/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Causse, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’expropriation des locaux »,
les mots :
« une procédure d’expropriation ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.