Amendement n° 5101 · Article 21
Gouvernement · déposé le 06/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, après les mots :
« d’exploitation »,
insérer les mots :
« , y compris en termes d’arrêt de travaux, ».
Exposé sommaire
La première insertion vise à permettre, dans le cadre de l’article d'habilitation portant réforme du code minier, à pouvoir modifier les dispositions pénales du livre V du code minier relatif aux infractions et sanctions pénales applicables à l'ensemble du territoire de la République, y compris en Guyane, et à l’exception des collectivités d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Les modifications tendent en particulier à aggraver les peines d'emprisonnement et le montant des amendes pour tous les opérateurs légaux et illégaux en cas d'infractions au code minier, notamment environnementales.
La deuxième insertion vise à renforcer les modalités d’information et de participation non seulement des collectivités territoriales mais également du public lors de l’instruction des demandes en matière minière.
La troisième insertion vise à préciser que la révision du régime juridique des autorisations et permis d’exploiter concernera également les modalités d’arrêt de travaux applicables qui leur seront applicable.