Amendement n° 5029 · Article 8
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’article 8 :
« les mots : « ou en cas de violation de l’article L. 581‑15. » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.