Amendement n° 5028 · Article 7
De Aurore Bergé (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Bergé, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« soumettre »,
insérer les mots :
« à l’autorisation du maire ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mêmes mots.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.