Amendement n° 5006 · Article 49
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 151‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le règlement peut également ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir les conditions de réalisation d'aires de stationnement pour tout projet de construction en centre-ville.
Il s'agit ainsi de permettre une dérogation à ces obligations en matière de parcs de stationnement, qui sont très consommateurs d'espaces et peuvent contraindre des opérations de réhabilitation de coeurs de village.
Pour cela, il est inséré à l'article L.151-34 du code de l'urbanisme un alinéa prévoyant que le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement pour toute construction réalisée dans un centre-ville.
Tel est l'objet du présent amendement.