Amendement n° 4999 · Article 24

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Le II n’est pas applicable lorsque le projet d’exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public prévoit un dispositif de captation de carbone. »

Cet amendement vise à donner la possibilité aux grandes surfaces de pouvoir prévoir des solutions alternatives en mettant en place une captation carbone et/ou une meilleure isolation des bâtiments (toitures végétalisées).

L’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur les nouvelles constructions des secteurs primaire, secondaire et tertiaire existe déjà pour tous les projets de 1000 m² de surface au sol, en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, elle-même basée sur une disposition issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité.

Concrètement, le présent article vise à modifier la disposition codifiée correspondante (article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme) en abaissant le seuil de déclenchement de l’obligation de 1000 à 500 m² et en étendant le champ d’application aux extensions de bâtiments.

Cet amendement permet de fournir une solution alternative aux surfaces commerciales sans remettre en cause la viabilité du projet.