Amendement n° 4993 · Article 48
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Herbillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ».
Exposé sommaire
Il est proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.
Cosignataires (13)
Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Jean-Louis Thiériot