Amendement n° 4992 · Article 33

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : 

« Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des services de transport routier de marchandises, prennent en compte les incidences énergétiques et environnementales des véhicules utilisés dans la réalisation du service, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie règlementaire. »

Amendement d’appel visant à ce que les donneurs d’ordre intègrent des clauses environnementales dans leur déclaration de performance extra-financière. C’est d’ailleurs une mesure issue de la Convention citoyenne.

Le présent amendement propose d’impliquer davantage les grands donneurs d’ordre dans la transition environnementale en les obligeant à prendre en compte la performance environnementale des véhicules effectuant pour leur compte des services de transport de marchandises. En effet, le transport routier de marchandises est responsable à lui seul de près de la moitié des émissions de gaz à effet de serre (44 % des émissions).

Aussi, il est nécessaire que les sociétés cotées ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan dépassant 20 millions d’euros ou avec un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros et les sociétés non cotées ayant plus de 500 salariés avec un total de bilan ou de chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros s’engagent concrètement pour la transition environnementale en faisant le choix de prestataires de transport vertueux environnementalement.

Cette mesure représente une incitation forte pour les entreprises de transport routier de marchandises à s’investir dans la transition écologique en renouvelant progressivement leur flotte de véhicules par des véhicules moins polluants. Elle représente par ailleurs une incitation supplémentaire pour les entreprises à s’engager pleinement dans le programme de l’Organisation des Nations Unies en faveur du développement durable à l’horizon 2030, (Agenda 2030) qui prévoit la mise en application de 17 objectifs de développement durable (objectif 13 : mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques). Les critères de performances environnementales des véhicules (motorisation, date de première immatriculation etc.) seront précisés par voie décret.