Amendement n° 4989 · Article 32
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ces contributions spécifiques sont dues pour les activités de transit à compter d’une distance minimale définie par type d’activité selon des modalités déterminées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la portée de l’habilitation et le champ de l’expérimentation afin que cette dernière soit bien en phase avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat et avec l’exposé des motifs de l’article 32.
En effet, selon cet exposé des motifs, l’objectif de cet article est de « favoriser le transport de marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire, fluvial…) et de favoriser le report modal sans désavantager les transporteurs nationaux, et en tenant compte des spécificités régionales ».
En aucun cas l’article ne devrait donc pénaliser les transports de marchandises quotidiens, internes à ces zones et non susceptibles de report modal – comme c’est le cas des activités de livraison sur les derniers kilomètres, qui doivent ainsi être distinguées des activités de transit.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Julien Dive, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Jean-Pierre Vigier