Amendement n° 4953 · Article 4

Après le mot :

« modalités »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ».

Cet amendement vise à rappeler que nous sommes en pleine transition énergétique. Et que le mot transition doit avoir toute sa place. Les bonnes intentions ne doivent pas conduire le législateur a nier la réalité. La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer par une incorporation progressive d’énergies renouvelables dans un mix constitué d’énergies fossiles.

Le législateur ne défend pas l’énergie fossile. Tous les députés souhaitaient se passer des énergies fossiles carbonées. Néanmoins, tous ne cèdent pas aux sirènes électoralistes. Cet amendement vise à préciser le texte afin que le décret pris en Conseil d’État vise bien à garantir que ces énergies renouvelables, lorsqu’elles sont incorporées ultérieurement à des énergies fossiles, puissent continuer de pouvoir faire l’objet de publicité.