Amendement n° 4930 · Article 66

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Au III, après les mots :« par une commission », sont insérés les mots :« chargée notamment de définir des critères favorisant l’indépendance des systèmes de garantie et des labels vis-à-vis d’activités de production ou de commercialisation des produits issus du commerce équitable ».

Cet amendement vise à favoriser l’indépendance des labels de commerce équitable et à renforcer la confiance du consommateur dans les produits labellisés.

L’article 66 du projet de loi rend obligatoire le recours à un label pour les produits issus du commerce équitable. Afin de favoriser l’indépendance, la fiabilité et la crédibilité des labels qui seront reconnus publiquement, il paraît important de préciser la nécessité pour la commission chargée d’instruire les labels de prendre en compte leur degré d’indépendance vis-à-vis des activités de production ou de commercialisation des produits issus du commerce équitable.

Cette disposition vise à favoriser les labels recourant à des processus de certification exigeants et impartiaux, et ainsi à renforcer la confiance du consommateur dans les produits labellisés. Cet amendement contribue à répondre aux objectifs de la Convention Citoyenne pour le Climat de s’assurer que tous les consommateurs aient accès aux informations concernant les impacts de leurs choix de consommation et de renforcer l’encadrement des labels privés. Il s’inscrit plus largement dans la volonté d’encourager le développement du commerce équitable et des modes de production et de consommation responsables, respectueux des critères du développement durable.