Amendement n° 4903 · Article 43
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, Mme Leguille-Balloy, Mme Le Peih, Mme Charrière et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’État incite les collectivités territoriales, dans le respect de leur libre administration, à recourir à des contrats de performance énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation thermique en basant leurs appels d’offres sur des objectifs de performance énergétique bien définis en amont.
Exposé sommaire
Les CPE constituent, pour le maître d’ouvrage, un outil pour fiabiliser les économies d’énergie qu’il conviendrait de généraliser. Le recours à cet outil permet ainsi de sécuriser les investissements et de réaliser des contrats de rénovation non pas sur l’acte mais sur le résultat attendu.
Cet amendement vise à inciter les collectivités territoriales à utiliser les CPE et ainsi améliorer les résultats des rénovations énergétiques.
Cosignataires (12)
Sylvie Charrière, Claire Colomb-Pitollat, Michel Delpon, Jean-Luc Fugit, Nicole Le Peih, Martine Leguille-Balloy, Thierry Michels, Hervé Pellois, Pierre-Alain Raphan, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles