Amendement n° 4901 · Article 62
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Tan, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, M. Chalumeau, Mme Riotton, Mme Saint-Paul et M. Kokouendo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« un rapport »,
insérer les mots :
« au plus tard au 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Il prévoit pour cela la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement, pour analyser notamment les conditions de taux et d’assiettes pour mettre en oeuvre cette redevance sur le territoire national.
Or cet article ne prévoit ni de date butoir pour la mise en place de cette redevance, ni de délai pour la remise du rapport au Parlement. Cet amendement propose donc que le rapport présenté au Parlement par le Gouvernement lui soit rendu en 2024, afin de laisser le temps nécessaire au Gouvernement d’analyser les conditions de mise en application de cette redevance, et pour que la mise en oeuvre de la redevance puisse ainsi être effective au 1er janvier 2026.
Cosignataires (6)
Jean-Philippe Ardouin, Philippe Chalumeau, Rodrigue Kokouendo, Véronique Riotton, Laetitia Saint-Paul, Laurence Vanceunebrock