Amendement n° 4900 · Article 62
De Buon Tan (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Tan, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, M. Kokouendo et Mme Krimi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« mettre en place »,
insérer les mots :
« d’ici le 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux, mais ne fixe pas de date pour la mise en œuvre de cette redevance. Cet amendement propose de fixer cette date à 2026, afin de laisser le temps aux acteurs de se conformer aux objectifs fixés par l’article 63 du projet de loi et à l’Union européenne d’envisager la mise en place d’une réglementation communautaire.
Cosignataires (6)
Jean-Philippe Ardouin, Rodrigue Kokouendo, Sonia Krimi, Véronique Riotton, Laetitia Saint-Paul, Laurence Vanceunebrock