Amendement n° 4862 · Article 49
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Provendier, M. Dombreval, Mme Riotton et Mme Sarles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 32 :
« Si la révision du schéma de cohérence territoriale n’est pas engagée, au plus tard, lors de l’évaluation du document prévue à l’article L. 143‑28 du code de l’urbanisme, les ouvertures... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter la disposition de constructibilité limitée dans le schéma de cohérence territoriale à l’absence d’engagement de la révision du document à l’issue de l’évaluation du document.
Cosignataires (7)
Loïc Dombreval, Patrice Perrot, Florence Provendier, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard