Amendement n° 4857 · Article 48
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Tiegna, Mme Melchior, M. Dombreval, Mme Provendier et M. Pellois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de définir l'artificialisation en s’appuyant sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.
Cosignataires (9)
Loïc Dombreval, Yannick Kerlogot, Graziella Melchior, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Florence Provendier, Huguette Tiegna, Jean-Louis Touraine, Élisabeth Toutut-Picard