Amendement n° 4836 · Article 39
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Leguille-Balloy et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation, sont insérés la division et l’article suivants :
« Chapitre V
« Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique
« Art. L. 425‑1. – La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs, afin d’échelonner les travaux et de prévoir les financements dédiés. »
Exposé sommaire
Les logements sociaux possèdent des particularités dans leur rénovation qui nécessitent des mesures spéciales plus adaptées aux bailleurs sociaux. En effet, leur envergure et leur moyen de financement en font un point qui réclame une attention particulière.
Cet amendement vise à mettre en place une programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux. Ainsi, les bailleurs sociaux auront une vision à long terme et plus large, qui leur est nécessaire.
Cosignataires (11)
Jean-Charles Colas-Roy, Claire Colomb-Pitollat, Michel Delpon, Jean-Luc Fugit, Martine Leguille-Balloy, Thierry Michels, Hervé Pellois, Pierre-Alain Raphan, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles